Article 2456
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2453, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.