Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2019

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Article R613-5

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 février 2019

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.


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