Code de justice administrative

Version en vigueur du 03 août 2001 au 24 février 2010

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Article R612-3

Version en vigueur du 03 août 2001 au 24 février 2010

Modifié par Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001

Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.


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