Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 24 février 2010
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Article R611-10

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 24 février 2010

Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.


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