Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article R611-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.

Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.


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