Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

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Article R611-8

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.


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