Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R611-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.


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