Code civil
Version en vigueur au 13 avril 2021
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Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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