Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

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Article R431-8

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.


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