Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article R413-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.


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