Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article R413-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.


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