Code de justice administrative
Version en vigueur au 19 octobre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article R412-1

Modifié par Décret 2001-710 2001-08-03 art. 4 JORF 3 août 2001

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3.

Retourner en haut de la page