Code de justice administrative
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Version en vigueur du 03 août 2001 au 01 janvier 2017
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Article R412-1

Version en vigueur du 03 août 2001 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret 2001-710 2001-08-03 art. 4 JORF 3 août 2001

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3.


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