Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 juin 2002

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Article R351-8

Version en vigueur depuis le 01 juin 2002

Création Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 3

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.


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