Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

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Article R351-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 juillet 2016

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.


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