Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R342-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.


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