Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

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Article R341-3

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.


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