Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

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Article R341-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 18 septembre 2015

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.


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