Code de justice administrative

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 10 février 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R322-1

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 10 février 2019

Modifié par Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 2° JORF 29 juin 2006

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.


Retourner en haut de la page