Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2015

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Article R321-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2015

Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.


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