Code de justice administrative

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 04 juillet 2017

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Article R227-1

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 04 juillet 2017

Création Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.


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