Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L822-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.


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