Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L821-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.


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