Code de justice administrative
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Version en vigueur du 05 juin 2004 au 14 juillet 2010
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Article L554-11

Version en vigueur du 05 juin 2004 au 14 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci après reproduit :

" L. 122-2 dernier alinéa.-Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "


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