Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 avril 2016

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Article L211-2

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 avril 2016

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.


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