Article 2372
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.