Article 2369
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.