Article 2353 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 16 avril 2021

Code civil
Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12)
- Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5)
    Article 2329
    Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354)
    Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353)
    Article 2351
    Article 2352
    Article 2353

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Article 2353

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard

La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.

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