Article 2339
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.