Article 2287
Version en vigueur du 01 juin 2004 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
Code civil
Article 2287
Code civil
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
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