Code civil

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 19 janvier 2005

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Article 2277

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 19 janvier 2005

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers et des fermages ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.


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