Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

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Article 2275

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.


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