Code civil

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 19 juin 2008

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Article 2272

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 19 juin 2008

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.


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