Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

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Article 2262

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.


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