Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2241

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.


Retourner en haut de la page