Article 2234
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.