Article 2232
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.