Article 2229
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.