Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

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Article 2221

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.


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