Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

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Article 2213

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.



NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

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