Code civil

ChronoLégi

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2084 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.

Retourner en haut de la page