Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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Article 2052

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.


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