Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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Article 2047 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

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