Article 2037
Version en vigueur du 01 mars 1985 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 49 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.