Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1991

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.


Retourner en haut de la page