Code civil
Version en vigueur au 15 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1990

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Retourner en haut de la page