Code civil
Version en vigueur au 18 mai 2021
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Article 1983

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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