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Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
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Article 1969

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.


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