Article 1965
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
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