Code civil

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 01 octobre 2016

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Article 1924

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 01 octobre 2016

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.


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